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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Une demande d’arbitrage ne peut être retirée par le client que par écrit et avec le consentement du notaire.

D. 1348-2002, a. 13.